Le règlement sur la signature électronique a existé depuis la directive 1999/93/CE de la commission européenne. Son application a rencontré des problèmes comme les interprétations relatives à chaque pays. Elle est devenue obsolète tenant compte de l’essor accentué du monde numérique. Quelles sont donc les nouveautés en matière de signature électronique ?
Une brève histoire et quelques concepts sur l’eIDAS
Pour rappel, l’eIDAS fait référence au règlement de l’Union européenne traitant sur les empreintes numériques. À travers ce cadre juridique, des aspects conformes et des labels de confiance ont été établis aux empreintes digitales. Ce règlement européen eIDAS sur la signature électronique est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il a été notamment instauré pour légaliser et uniformiser des transactions électroniques dans l’Union européenne. À titre d’illustration, la présence de cachets électroniques ou d’horodatage numérique fait partie des exigences dans le marché intérieur. Tout cela doit permettre d’identifier de manière fiable un signataire, un prestataire, une entreprise, une nature de commerce, etc. Des organismes compétents s’assurent ainsi de l’application des textes de lois dans chaque nation.
Une uniformisation du système dans l’eIDAS
Des réformes étaient nécessaires rien qu’en constatant que chaque État disposait d’une technique pour identifier une signature électronique. Aujourd’hui, chaque site web, principalement dans le secteur du commerce et de service, est facilement authentifiable. La nouveauté se réfère surtout à une fourniture de socle commun rendant les transactions financières digitales pratiques, fiables et sécurisées. Évidemment, les particuliers, les professionnels ainsi que les autorités publiques devront compter tous parmi les bénéficiaires. Reconnaissance mutuelle, coopération, interchangeabilité, interopérabilité, services d’envoi uniformisé, etc. tels sont les traits de caractère du nouveau règlement sur la signature digitale. La création d’un cachet digital doit être confiée à un organisme compétent pour que l’empreinte soit valorisée.
Une amélioration des échanges entre les États membres
L’élimination des barrières et des restrictions entre les pays membres de l’Union européenne représente un autre enjeu du règlement eIDAS. Pour cela, la directive 1999/93/CE propose trois types de signature : simple, avancé et avancé basé sur un certificat qualifié. La première est généralement développée pour les particuliers. Elle n’est pas suffisante pour assurer l’intégrité d’un acte, d’un contrat, d’une convention... La deuxième possède la même valeur qu’un paraphe manuscrit et ainsi reconnue et acceptée par tous les États membres. Du point de vue juridique, les deux versions : digitale et manuscrite sont concernées par les mêmes textes législatifs. Pour la troisième catégorie, elle est surtout vouée à répondre aux exigences des entreprises.